Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle 2026

La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Calculez ci-dessous votre minimum légal — votre point de départ pour négocier davantage.

Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle n’est ni une démission ni un licenciement : elle se négocie, se formalise par une convention homologuée par l’administration, et ouvre droit à l’indemnité de rupture ainsi, dans les conditions de droit commun, à l’allocation chômage.

Cette indemnité a un montant plancher fixé par la loi : elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. C’est ce minimum que l’outil ci-dessus calcule. Rien n’interdit en revanche de convenir d’un montant supérieur — c’est même l’usage dès lors que c’est l’employeur qui souhaite le départ.

Le minimum légal : barème de l’article R1234-2

Le Code du travail (art. R1234-2) fixe le barème de l’indemnité légale de licenciement, qui sert de plancher à la rupture conventionnelle :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11ᵉ année.
• Prorata pour les années incomplètes (chaque mois compte).

L’indemnité minimale n’est due qu’à partir de 8 mois d’ancienneté. En dessous, aucun montant minimal n’est imposé par la loi, mais une indemnité peut toujours être négociée.

Le salaire de référence : la base du calcul

Le barème s’applique à un salaire de référence, et non simplement à votre dernier bulletin de paie. On retient le montant le plus favorable entre :

• la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture ;
• le tiers des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période étant alors prises en compte au prorata, pour ne pas gonfler artificiellement le calcul).

Ce salaire de référence inclut généralement le fixe et les éléments variables (primes, commissions, 13ᵉ mois), mais pas les remboursements de frais professionnels. Si votre rémunération comporte une part variable importante, vérifiez bien la période retenue : elle peut faire varier sensiblement le montant.

Fiscalité et cotisations

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime fiscal et social partiellement favorable. Elle est en principe exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites, tout en restant soumise à la CSG/CRDS et, au-delà de certains seuils, à des cotisations sociales. Les plafonds d’exonération dépendent de votre situation (montant de l’indemnité, rémunération annuelle, plafond de la Sécurité sociale) et évoluent chaque année.

Le montant calculé ici est brut et correspond au seul minimum légal : il ne préjuge pas de ce qui restera après prélèvements. Pour connaître la part exonérée et la part imposable applicables à votre cas précis, rapprochez-vous de l’administration fiscale (impots.gouv.fr), de l’URSSAF ou d’un conseil spécialisé. Cette page ne remplace pas un avis personnalisé.

Négocier au-dessus du minimum

Le barème légal n’est qu’un point de départ. Dans la pratique, lorsque c’est l’employeur qui souhaite votre départ, l’indemnité négociée dépasse souvent le minimum. Pour défendre un montant supérieur :

• Chiffrez d’abord le minimum légal (l’outil ci-dessus) pour connaître votre plancher.
• Évaluez le coût d’un licenciement pour l’employeur (préavis, procédure, risque prud’homal) : c’est votre marge de négociation.
• Mettez en avant votre situation : ancienneté, expertise, difficulté de remplacement, contexte de réorganisation.
• Raisonnez en rémunération nette que vous toucherez réellement, après fiscalité, pour comparer les propositions.

Une fois votre objectif fixé, préparez votre entretien avec notre guide pour négocier son salaire, et appuyez-vous sur le simulateur salaire brut en net pour raisonner en net.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum d’une rupture conventionnelle ?

Le minimum est égal à l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. R1234-2) : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par an au-delà, avec prorata pour les années incomplètes. L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à ce montant ; elle peut être plus élevée si vous le négociez.

Quelle ancienneté faut-il pour une rupture conventionnelle ?

Il n’existe pas d’ancienneté minimale pour signer une rupture conventionnelle. En revanche, l’indemnité minimale légale n’est due qu’à partir de 8 mois d’ancienneté. En dessous, l’employeur n’est pas tenu par le barème, mais une indemnité peut tout de même être négociée.

Comment est calculé le salaire de référence ?

On retient le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et le tiers des 3 derniers mois (les primes annuelles versées sur cette période étant alors proratisées). Ce salaire de référence inclut généralement les primes et le variable, pas les remboursements de frais.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites et soumise à CSG/CRDS et, au-delà de certains seuils, à cotisations sociales. Les plafonds dépendent de votre situation et évoluent chaque année. Pour le détail exact applicable à votre cas, rapprochez-vous de l’administration fiscale (impots.gouv.fr) ou d’un conseil.

Peut-on négocier au-dessus du minimum légal ?

Oui, et c’est tout l’intérêt de la rupture conventionnelle : le barème n’est qu’un plancher. Selon votre ancienneté, votre niveau de poste et le contexte (réorganisation, départ souhaité par l’employeur), une indemnité supérieure au minimum est fréquente. Préparez votre argumentaire et chiffrez votre demande avant l’entretien.